A partir du 1er juillet 2015, le service d’instruction des autorisations du droit des sols sera chargé d’instruire les dossiers pour le compte des communes. Il aura pour mission de procéder à l’instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme).

En quoi consiste l’instruction ?

L’instructeur analyse la conformité des dossiers de permis et autorisations diverses avec les règlements en vigueur sur le territoire, puis fournit des propositions de décisions.
Le maire reste décisionnaire et signe l’autorisation d’urbanisme.

Quels changements pour l’usager ?

Aucun. Les mairies sont, et restent, le lieu de renseignement et de dépôt des demandes d’autorisations (guichet unique). Elles sont donc les interlocutrices privilégiées du pétitionnaire.
Le service instruction arrive dans un second temps, en lien direct avec les mairies.