Les dispositions correspondantes sont codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriale qui donne la définition suivante : « La Communauté de Communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. »

Les compétences et le fonctionnement de la Communauté de Communes sont définis dans les statuts en vigueur (Conseil de communauté du 18 septembre 2017).

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

  • L’aménagement de l’espace
    • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
    • Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur
  • Le développement économique
    • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code général des collectivités territoriales
    • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
    • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
    • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
  • L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage
  • La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
  • La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

  • La protection et la mise en valeur de l’environnement
  • La politique du logement et du cadre de vie
  • La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
  • La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels et sportifs
  • L’eau
  • La création et la gestion des maisons de services au public

 COMPÉTENCE FACULTATIVE

  • La création et la gestion d’un service public d’assainissement non collectif

COMPÉTENCES Supplémentaires

  • Le développement touristique
    • L’aménagement et la gestion de l’espace de loisirs du lac de Chassenon
    • L’aménagement et la gestion d’une aire d’accueil touristique et de covoiturage sur la commune de Xanton-Chassenon
    • La définition, l’élaboration et la mise en œuvre de la charte intercommunale de randonnée pédestre
    • L’entretien du réseau intercommunal des sentiers pédestres et ceux destinés aux cyclotouristes
    • La participation à la création de pistes cyclables départementales
    • Tourisme fluvestre : l’aménagement et l’entretien des haltes
  • Le développement culturel
    • Les actions de diffusion, création, animation, enseignement, communication dans le domaine de l’art et de la culture
    • Le soutien à des actions ou évènements culturels
    • Le soutien à l’animation du réseau des bibliothèques des communes membres
    • La création et la gestion de l’École Intercommunale de Musique
    • L’entretien et la gestion de la Maison de la Meunerie à Nieul-sur-l’Autise
  • La petite enfance, l’enfance et la jeunesse
    • La création, l’aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de la Petite Enfance à Benet et de deux Micro-crèches à Saint Hilaire des Loges et à Vix
    • La création et la gestion d’un Relais Assistants Maternels (RAM)
    • La création, l’aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de Loisirs à Nieul-sur-l’Autise
    • L’organisation et la gestion du transport des enfants des écoles primaires à la piscine de Damvix
    • La prise en charge du transport scolaire pour tous les collégiens du territoire dans le cadre d’une subdélégation
  • La prévention routière
    • Le soutien aux actions en faveur des jeunes et des seniors
    • Les actions de prévention routière en milieu scolaire
  • Solidarités – Santé
    • Le transport des denrées alimentaires pour la Banque Alimentaire
    • Le soutien au Fonds d’Insertion des Jeunes en Difficulté et l’association PASEO
    • Le soutien à un Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique
    • La coordination, l’animation et le soutien aux actions de santé
    • La création, la construction, l’entretien et le fonctionnement des Maisons de Santé et des Cabinets médicaux pluridisciplinaires
  • L’emploi et l’insertion
    • Le soutien à la Mission Locale et à l’association Atout Linge
  • Les communications électroniques
  • Autres
    • La construction, gestion et travaux d’amélioration des casernes de gendarmerie
    • La gestion d’un bâtiment pour l’accueil de formations