EVOLUTIONS LIÉES A LA LOI MAPTAM

Depuis le 1er janvier 2017, la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) délègue la compétence GEMAPI aux intercommunalités.

Les compétences concernées correspondent à 4 des 12 missions de l’art 211-7 du code de l’environnement :

  • l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
  • la défense contre les inondations et contre la mer,
  • et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

En réponse à l’augmentation implicite des charges pour les communes et leurs regroupements, la loi prévoit la possibilité de mettre en place une nouvelle fiscalité : la taxe GEMAPI également appelée « Aquataxe ».

 

 

QU’EST-CE QUE L’AQUATAXE ?

La taxe GEMAPI, aussi appelée « Aquataxe », est prélevée par la Communauté de Communes et reversée au Syndicat Mixte afin de financer :

GARANTIE D’UTILISATION DE L’AQUATAXE
Cette nouvelle recette sera obligatoirement déposée sur une ligne budgétaire spécifique et son usage sera contrôlé par le trésor public. Elle aura donc une utilisation unique et obligatoire et ne pourra pas être utilisée à d’autres fins.

UNE POLITIQUE GÉRÉE PAR LE SYNDICAT MIXTE VENDÉE SEVRE AUTIZES

Afin de mutualiser les moyens et surtout agir à l’échelle cohérente d’un bassin versant, le territoire s’est organisé, depuis 1981, autour d’un Syndicat Mixte qui associe la totalité des acteurs impliqués dans la gestion de l’eau et du marais.

Le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes (SMVSA) s’est donc vu confié les missions GEMAPI par transfert des compétences des 3 Communautés de Communes qui le compose :

  • CC Sud-Vendée Littoral
  • CC Pays Fontenay-Vendée
  • CC Vendée Sèvre Autise

 

Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
11 Allée de l’innovation
85200 FONTENAY-LE-COMTE
Tél: 02.51.50.01.31

Partager cette page sur :