Les dispositions correspondantes sont codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriale qui donne la définition suivante : « La Communauté de Communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. »

Les compétences et le fonctionnement de la Communauté de Communes sont définis dans les statuts en vigueur.

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

• L’aménagement de l’espace
  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
  • Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur

• Le développement économique
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code général des collectivités territoriales
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

• L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage
• La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
• La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

 

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

• La protection et la mise en valeur de l’environnement
• La politique du logement et du cadre de vie
• La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
• La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels et sportifs
• L’eau
• La création et la gestion des maisons de services au public

 

 COMPÉTENCE FACULTATIVE

• La création et la gestion d’un service public d’assainissement non collectif

 

COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

• Le développement touristique
  • L’aménagement et la gestion de l’espace de loisirs du lac de Chassenon
  • L’aménagement et la gestion d’une aire d’accueil touristique et de covoiturage sur la commune de Xanton-Chassenon
  • La définition, l’élaboration et la mise en œuvre de la charte intercommunale de randonnée pédestre
  • L’entretien du réseau intercommunal des sentiers pédestres et ceux destinés aux cyclotouristes
  • La participation à la création de pistes cyclables départementales
  • Tourisme fluvestre : l’aménagement et l’entretien des haltes

• Le développement culturel
  • Les actions de diffusion, création, animation, enseignement, communication dans le domaine de l’art et de la culture
  • Le soutien à des actions ou évènements culturels
  • Le soutien à l’animation du réseau des bibliothèques des communes membres
  • La création et la gestion de l’École Intercommunale de Musique
  • L’entretien et la gestion de la Maison de la Meunerie à Nieul-sur-l’Autise

• La petite enfance, l’enfance et la jeunesse
  • La création, l’aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de la Petite Enfance à Benet et de deux Micro-crèches à Saint Hilaire des Loges et à Vix
  • La création et la gestion d’un Relais Assistants Maternels (RAM)
  • La création, l’aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de Loisirs à Nieul-sur-l’Autise
  • L’organisation et la gestion du transport des enfants des écoles primaires à la piscine de Damvix
  • La prise en charge du transport scolaire pour tous les collégiens du territoire dans le cadre d’une subdélégation

• La prévention routière
  • Le soutien aux actions en faveur des jeunes et des seniors
  • Les actions de prévention routière en milieu scolaire

• Solidarités – Santé
  • Le transport des denrées alimentaires pour la Banque Alimentaire
  • Le soutien au Fonds d’Insertion des Jeunes en Difficulté et l’association PASEO
  • Le soutien à un Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique
  • La coordination, l’animation et le soutien aux actions de santé
  • La création, la construction, l’entretien et le fonctionnement des Maisons de Santé et des Cabinets médicaux pluridisciplinaires

• L’emploi et l’insertion
  • Le soutien à la Mission Locale et à l’association Atout Linge

• Les communications électroniques

• Autres
  • La construction, gestion et travaux d’amélioration des casernes de gendarmerie
  • La gestion d’un bâtiment pour l’accueil de formations