Les dispositions correspondantes sont codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriale qui donne la définition suivante : « La Communauté de Communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. »

Les compétences et le fonctionnement de la Communauté de Communes sont définis dans les statuts en vigueur (Conseil de communauté du 24 octobre 2016).

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
  • Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.

ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

  • Actions de développement économique.
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.

Gens du voyage

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Déchets

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

Environnement

  • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

logement

  • Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

voirie

  • Création, aménagement et entretien de la voirie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

Équipements culturels, sportifs et d’enseignement

  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

 COMPÉTENCES FACULTATIVES

Assainissement

Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour :

  • le contrôle des installations : contrôle conception / réalisation pour les installations neuves et contrôle périodique de bon fonctionnement pour l’ensemble des installations,
  • la réalisation des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif dans le cadre d’opérations groupées décidées par la Communauté de Communes et éligibles aux aides des différents partenaires
  • et le soutien aux particuliers pour les réhabilitations dans le cadre d’un règlement défini par le conseil communautaire.

COMPÉTENCES Supplémentaires

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

  • La création, la restauration et l’entretien des réseaux hydrauliques principaux d’intérêt collectif du marais.
  • L’entretien et la restauration des cours d’eau principaux alimentant le marais.
  • La création, la restauration et l’entretien des ouvrages hydrauliques d’intérêt collectif présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien constitutif de celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation.
  • La gestion, l’aménagement et l’entretien des ouvrages, digues et réseaux de défense contre les inondations et contre la mer, y compris sur le domaine public maritime.
  • La mise en place et l’exploitation des dispositifs et ouvrages destinés à l’amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau (hors assainissement et alimentation en eau potable), la gestion écologique des zones humides et milieux aquatiques.

Développement touristique

  • L’aménagement et la gestion de l’espace de loisirs du lac de Chassenon.
  • L’aménagement et la gestion d’une aire d’accueil touristique et de covoiturage sur la commune de Xanton-Chassenon.
  • La définition, l’élaboration et la mise en œuvre de la charte intercommunale de randonnée pédestre.
  • L’entretien du réseau intercommunal des sentiers pédestres et ceux destinés aux cyclotouristes.
  • La participation à la création de pistes cyclables départementales.
  • Tourisme fluvestre : l’aménagement et l’entretien des haltes.

Développement culturel

  • Les actions de diffusion, création, animation, enseignement, communication dans le domaine de l’art et de la culture, qui répondent aux critères suivants :
    • une action donnant lieu à l’intervention de professionnels ou semi-professionnels issus du domaine culturel
    • un renforcement de l’attractivité culturelle du territoire.
  • Le soutien à des actions ou évènements culturels qui répondent aux critères suivants :
    • un intérêt culturel avéré
    • un renforcement de l’attractivité culturelle du territoire
    • un rayonnement intercommunal
  • Le soutien à l’animation du réseau des bibliothèques des communes membres.
  • La création et la gestion de l’Ecole Intercommunale de Musique ainsi que toutes les actions qui lui sont rattachées.
  • L’entretien et la gestion de la Maison de la Meunerie à Nieul-sur-l’Autise.

Petite enfance, enfance et jeunesse

  • La création, l’aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de la Petite Enfance à Benet et de deux micro-crèches à Saint Hilaire des Loges et à Vix.
  • La création et la gestion d’un Relais Assistants Maternels (RAM).
  • La création, l’aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de Loisirs à Nieul-sur-l’Autise.
  • L’organisation et la gestion du transport des enfants des écoles primaires à la piscine de Damvix.
  • La prise en charge du transport scolaire pour tous les collégiens du territoire dans le cadre d’une subdélégation.

Prévention routière

  • Le soutien aux actions en faveur des jeunes et des seniors ; Les actions de prévention routière en milieu scolaire.

Solidarités – Santé

  • Le transport des denrées alimentaires pour la Banque Alimentaire.
  • Le soutien au Fonds d’Insertion des Jeunes en Difficulté et l’association PASEO (Prévention / Accueil / Soutien / Écoute / Orientation pour les jeunes de 12 à 25 ans).
  • Le soutien à un Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique.
  • La coordination, l’animation et le soutien aux actions de santé, notamment dans le cadre de contrats locaux de santé conclus avec l’Agence Régionale de Santé.
  • La création, la construction, l’entretien et le fonctionnement des Maisons de Santé et des Cabinets médicaux pluridisciplinaires.

Emploi – Insertion

  • Le soutien à la Mission Locale et à l’association Atout linge.

Communications électroniques

Sur le fondement de l’article L. 1425-1 du Code général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour :

  • La réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu’aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses ou jusqu’aux points d’intérêt intercommunaux.
  • La réalisation, l’exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l’ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés.
  • La réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses.
  • Le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrage.

Autres

  • La construction, gestion et travaux d’amélioration des casernes de gendarmerie.
  • La gestion d’un bâtiment pour l’accueil de formations.