EVOLUTIONS LIEES A LA LOI MAPTAM

A partir du 1er janvier 2017, la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) délèguera la compétence GEMAPI aux intercommunalités.

Les compétences concernées correspondent à 4 des 12 missions de l’art 211-7 du code de l’environnement :

  • l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
  • la défense contre les inondations et contre la mer,
  • et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

En réponse à l’augmentation implicite des charges pour les communes et leurs regroupements, la loi prévoit la possibilité de mettre en place une nouvelle fiscalité : la taxe GEMAPI également appelée « Aquataxe ».

UNE POLITIQUE GEREE PAR LE SYNDICAT MIXTE VENDEE SEVRE AUTIZES

Afin de mutualiser les moyens et surtout agir à l’échelle cohérente d’un bassin versant, le territoire s’est organisé, depuis 1981, autour d’un Syndicat Mixte qui associe la totalité des acteurs impliqués dans la gestion de l’eau et du marais.

Le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes (SMVSA) s’est donc vu confié les missions GEMAPI par transfert des compétences des 5 Communautés de Communes qui le compose :

  • CC des Isles du Marais Poitevin
  • CC du Pays de Fontenay-le-Comte
  • CC du Pays de de l’Hermenault
  • CC du Pays de Sainte-Hermine
  • CC Vendée Sèvre Autise

Après bilan des programmes en cours et des nouvelles contraintes (Contrat Territorial Milieux Aquatiques, Plan d’aménagement et Prévention des Inondations, Plan Submersion Rapide…), il a été calculé que les besoins du SMVSA, pour les 5 années à venir, passeraient de 400 000 € à 1 000 000 € par an.
Conscientes de cette augmentation de charges et afin de se doter de moyens à la hauteur des enjeux, les Communautés de Communes adhérentes au Syndicat ont donc collectivement choisi de mettre en place la taxe GEMAPI, également appelée « Aquataxe », dès 2016.

QU’EST-CE QUE L’AQUATAXE ?

La taxe GEMAPI, aussi appelée « Aquataxe », d’un montant de 420 000 € pour notre territoire en 2016, sera prélevée par la Communauté de Communes et reversée au Syndicat Mixte afin de financer :

  • les travaux d’entretien des milieux aquatiques,
  • la prévention des inondations
  • et la lutte contre les ragondins.

Le Conseil de communauté a fixé les taux de cette taxe additionnelle, qui s’appliqueront dès l’année prochaine, et qui viendront s’ajouter aux autres prélèvements sur les 4 impôts locaux :

  • Taxe foncière bâtie                                      1,30 %
  • Taxe foncière non bâtie                               3,96 %
  • Taxe d’habitation                                         1,35 %
  • Contribution Foncière des Entreprises       1,62 %
GARANTIE D’UTILISATION DE L’AQUATAXE
Cette nouvelle recette sera obligatoirement déposée sur une ligne budgétaire spécifique et son usage sera contrôlé par le trésor public. Elle aura donc une utilisation unique et obligatoire et ne pourra pas être utilisée à d’autres fins.